Question de M. BADINTER Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 14/07/2005
M. Robert Badinter attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'exercice des missions des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN), et plus particulièrement sur les protestations dont l'union des délégués des Hauts-de-Seine s'est faite l'écho après l'adoption de l'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005. Cet article prévoit que dorénavant les délégués départementaux « ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, de leur arrondissement de résidence ». En interdisant aux délégués départementaux d'exercer sur le territoire de leur commune, cette disposition vide de son sens la fonction même de ces délégués qui, par essence, est une mission de proximité. En effet, outre la visite des écoles, les délégués ont un rôle de médiation en tant qu'intermédiaires privilégiés du dialogue entre les écoles, les parents, les municipalités et l'éducation nationale. Alors que la majorité des délégués exercent leurs fonctions précisément dans leur commune, le maintien de cette disposition en l'état conduira nécessairement à la démission d'un grand nombre de ces bénévoles et à la remise en cause de cette institution dont le rôle est par ailleurs unanimement reconnu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour préserver la nécessaire proximité et garantir la pérennité des fonctions des DDEN.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/12/2005
Les DDEN existent sous diverses appellations depuis 1850. Leur statut actuel date de 1986. Ils exercent des fonctions bénévoles de visite des écoles publiques et produisent des rapports sur les aspects matériels des écoles. Ils sont environ 29 000, dont 50 % d'enseignants à la retraite. Une disposition d'origine parlementaire de la loi « Ecole » (art. 40) prévoit que les DDEN ne peuvent exercer leur mission dans leur commune ou arrondissement de résidence. Une nouvelle proposition de loi vise à modifier l'article 40 en précisant que : les DDEN ne peuvent pas exercer leur fonction dans les communes ou arrondissements de Paris-Lyon-Marseille s'ils y détiennent une fonction élective. Cette disposition a été adoptée par le Sénat le 27 octobre 2005. Il appartient à l'Assemblée nationale de se prononcer sur cette proposition.
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