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Situation des retraités des caisses africaines

12e législature

Question écrite n° 18672 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1865

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des Français, anciens expatriés de la zone franc, de l'Afrique francophone. Ces compatriotes, qui ont travaillé leur vie durant dans les pays d'Afrique, ont vu les versements de leurs pensions de retraite réduites de moitié du fait de la dévaluation de 50 % du franc CFA, le 12 janvier 1994, monnaie dans laquelle elles étaient libellées. Ces personnes, dont les pensions constituent le revenu essentiel ou même exclusif, se sentent désormais exclues du principe de solidarité nationale, qui constitue le fondement de notre régime de sécurité sociale. Constituées en association, elles demandent depuis plusieurs années le paiement direct par la France des arriérés de pension, par préciput sur les aides accordées annuellement aux Etats africains concernés. Aussi, il lui demande quelles mesures fortes il entend prendre pour remédier à cette situation, et à quel horizon, sachant qu'il n'a toujours pas été trouvé de règlement satisfaisant depuis déjà onze ans.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3338

Le ministère des affaires étrangères porte une attention soutenue à la situation des Français retraités des caisses africaines de sécurité sociale et intervient régulièrement en leur faveur par l'intermédiaire de nos ambassades et consulats ainsi qu'à l'occasion de réunions des commissions mixtes ou de rencontres bilatérales. La France ne saurait toutefois se substituer à des Etats souverains pour garantir le niveau, en euros, de prestations qui constituent la contrepartie de cotisations versées localement, en monnaie locale. Lors de la dévaluation du franc CFA, des mesures ponctuelles avaient été prises afin d'en atténuer les effets pour nos compatriotes, mais elles furent limitées à 1994 et n'ont pas été reconduites. Si les ressources dont disposent nos compatriotes sont inférieures aux seuils fixés pour l'attribution du minimum vieillesse, ils peuvent percevoir ce type d'aide, en totalité ou de manière différentielle, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'âge et de situation. Par ailleurs, le non-paiement des pensions dues à nos compatriotes constitue une préoccupation constante de ce ministère qui effectue, par l'intermédiaire de nos ambassades et consulats et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS), qui est l'organisme français de liaison désigné par les conventions de sécurité sociale, des interventions continues auprès des autorités locales en vue de débloquer les dossiers en souffrance.