Question de M. FRIMAT Bernard (Nord - SOC) publiée le 14/07/2005
M. Bernard Frimat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant annuel et les modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants. En effet, s'agissant des modalités d'attribution, les critères sociaux retenus pour examen des demandes semblent bien souvent en inadéquation avec la réalité sociale individuelle vécue par les étudiants. Concernant l'aide annuelle perçue, force est de constater que bon nombre d'étudiants se voient contraints, pour s'assurer des conditions de vie décentes, de prendre un travail saisonnier ou d'appoint. Cette situation emporte des répercussions inévitables sur les chances de réussite aux examens. Il aimerait connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de réviser le montant de l'aide perçue et ses modalités d'attribution.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 13/10/2005
L'Etat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'une demi-part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Actuellement, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante. Les taux des bourses sur critères sociaux, qui sont revalorisés à la rentrée universitaire 2005-2006 de 1,5 % ainsi que les plafonds de ressources, s'échelonnent entre 1 335 euros pour le premier échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon auxquels il convient d'ajouter l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Il existe également des allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au quatrième échelon des bourses sur critères sociaux. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche propose aussi des prêts d'honneur qui sont sans intérêt et remboursables au plus tard dans la dixième année qui suit l'obtention du grade ou du titre postulé. Au budget 2005, les crédits affectés à ces prêts ont été augmentés de 4 millions d'euros. Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.
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