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Réparation des préjudices de carrière subis par les anciens fonctionnaires rapatriés

12 ème législature

Question écrite n° 18685 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1874

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des anciens fonctionnaires rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale ou victimes du régime de Vichy. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 75 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, ces rapatriés ont la possibilité de demander le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière subis pendant la Seconde Guerre mondiale. Il semble que plus de 2 000 requêtes émanant d'octogénaires aient été présentées dans les divers administrations ou organismes publics. Ces requêtes doivent être examinées par une commission interministérielle qui a commencé à travailler en novembre 2004, ne s'est réunie que six fois et n'a examiné qu'une centaine de dossiers transmis par le ministère de la défense et celui de l'intérieur. Les représentants des rapatriés au sein de cette commission ont protesté contre la carence des autres administrations, qui n'ont pour l'instant transmis aucun dossier. En conséquence, il souhaiterait savoir si un représentant de son ministère, siégeant dans la commission de reclassement, ne pourrait pas intervenir pour que les administrations défaillantes transmettent les dossiers aux commissions de reclassement dont les pouvoirs expirent en septembre 2006, et ce avant la fin de l'année 2005.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2196

L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine de saisir des commissions administratives de reclassement en application de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 modifiée relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux fonctionnaires et agents ayant dû quitter leur emploi par suite d'événement de guerre. La composition de ces commissions administratives de reclassement a été fixée par le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 publié au Journal officiel de la République française du 15 mars 2003. Par arrêté en date du 19 août 2004, M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé en qualité de président de ces commissions. Dans le prolongement de ces mesures, les travaux des commissions administratives de reclassement se sont engagés et tous les ministères ont été sollicités en mars 2005, afin que les dossiers en attente soient traités par les commissions administratives de reclassement ministérielles. Parallèlement, les ministères ont été invités à désigner en leur sein des correspondants des commissions administratives de reclassement. Il leur a également été demandé de fournir les dossiers des requêtes qui n'ont pas encore été examinées en commission ou qui, après un examen, ont fait l'objet d'un complément d'instruction ou d'une réclamation. Ils devront par ailleurs transmettre un état quantitatif de l'ensemble des dossiers en attente de traitement. Ces éléments, dont la bonne transmission incombe aux ministères gestionnaires des dossiers individuels des personnes concernées, permettront aux commissions d'examiner de nouveaux dossiers au cours de leurs travaux à venir.