Défense du régime local d'Alsace-Moselle

Question écrite n° 18687 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1880

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les incidences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 parue au Journal officiel n° 193 du 22 août 2003 portant réforme des retraites. Il semblerait que les assurés du régime local d'Alsace-Moselle soient exclus du champ d'application des nouvelles mesures, notamment celles relatives à la majoration de la durée d'assurance pour enfant handicapé, au minimum des pensions et à la surcote. Tout en étant fortement attachés à leur régime local, les Alsaciens et Mosellans souhaitent, à juste titre, que s'appliquent de manière uniforme et sur l'ensemble du territoire français toutes les nouvelles mesures relatives à la loi précitée, avec strict respect des particularismes régionaux. En conséquence, elle lui demande s'il compte intervenir afin que ces nouvelles mesures ne pénalisent pas les assurés du régime local d'Alsace-Moselle.

La question est caduque