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Contenu de l'article 6068 de la nomenclature M14

12e législature

Question écrite n° 18691 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1875

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'imputation 6068 prévue au sein de la nomenclature M 14 concernant le budget des collectivités. Le compte 6068 a un contenu mal défini puisqu'il s'agit d'y regrouper l'ensemble des achats non stockés de matières et de fournitures qui ne sont pas intégrées au sein des autres articles de la nomenclature. Cette imprécision engendre souvent un volume d'achats très important non précisé. Cette situation remet en cause la sincérité des comptes. Il lui demande de lui indiquer si, dans le cadre des ajustements annuels de la M 14, il est prévu de préciser les composantes des autres articles afin d'éviter un volume excessif pour cet article comptable.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 504

Conformément à l'article 52 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et à l'article R. 2342-1 du code général des collectivités territoriales, l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et à leurs établissements s'inspire du plan comptable général. Le compte 606 « Achats non stockés de matières et fournitures » est ainsi décliné en suivant la logique du plan comptable général. Lors des travaux d'élaboration de l'instruction budgétaire et comptable M 14, il a été décidé de subdiviser le compte 606 au-delà du détail donné par le plan comptable général. En l'occurrence, l'objectif poursuivi a été de fournir une information significative sur les principaux achats non stockés des communes et de leurs établissements. Compte tenu des subdivisions existantes dans les plans de comptes applicables à l'exercice 2006, le compte 6068 n'est mouvementé que pour l'inscription d'achats non stockés et non répertoriés dans les autres subdivisions du compte 606. Cependant, s'il apparaît qu'une dépense particulière peut être individualisée au sein des dépenses inscrites au compte 6068 compte tenu des règles précitées, il peut être envisagé de créer une subdivision du compte dédiée à cette dépense particulière. Aucune demande n'a été formulée en ce sens lors des travaux relatifs à la modernisation de l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable à l'exercice 2006 par les communes et par leurs établissements.