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Ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes cotisant à une complémentaire santé

12 ème législature

Question écrite n° 18695 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1880

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt pour les personnes cotisant à une complémentaire santé. En effet, de nombreux organismes représentatifs sollicitent la création d'une incitation fiscale en faveur des personnes qui versent des cotisations afin de bénéficier d'une complémentaire santé. Au même titre que les salariés jouissant d'une garantie obligatoire de leur entreprise, les artisans commerçants et les professions libérales dans le cadre de la loi Madelin bénéficiant d'une déduction fiscale, il est sollicité l'élargissement de cette disposition aux salariés à titre individuel sans contrat collectif obligatoire, aux étudiants, aux fonctionnaires et aux retraités. Il lui demande s'il n'envisage pas de prendre des dispositions satisfaisant cette revendication.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2202

L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la politique fiscale en matière de cotisations d'assurance complémentaire. La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative constituent, pour leur part, un emploi du revenu d'ordre personnel, consenti librement par le contribuable afin, le plus souvent, de compléter en cas de maladie les prestations en nature servies par la sécurité sociale. Ces versements n'ouvraient droit, jusqu'à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, à aucun avantage fiscal. Cette loi met en place un mécanisme de crédit d'impôt de 150 euros qui bénéficiera aux personnes disposant d'un revenu inférieur à la CMU + 15 %, soit près de deux millions de personnes.