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Moyens alloués à la CAF 13

12 ème législature

Question écrite n° 18698 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1880

M. Jean-Noël Guérini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008 qui liera la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à l'Etat. La CAF des Bouches-du-Rhône n'est pas certaine, dans le contexte de restrictions par l'Etat des fonds d'action sociale, de pouvoir maintenir voire développer certaines activités. Elle est particulièrement impliquée dans le développement de la natalité, de la conciliation de la vie familiale et professionnelle, de l'aménagement du territoire urbain et rural en équipements et services sociaux comme dans l'amortissement de la crise économique et le maintien du lien social pour les plus défavorisés. Ces fonds sont destinés aux collectivités locales et associations qui oeuvrent dans le domaine de l'accompagnement social et de l'animation de la vie locale etc. La CAF 13 est la première CAF de France en nombre de bénéficiaires. Elle a su améliorer la qualité de ses services auprès des usagers, lesquels ont perçu positivement, selon les dernières enquêtes Sofrès et Crédoc, les efforts réalisés. La CAF 13 s'inquiète des conséquences du retard des discussions budgétaires engagées en 2005 sur ses missions et son action. En conséquence, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend mener les négociations budgétaires qui permettront aux CAF et plus particulièrement à la CAF 13 de ne pas subir la baisse des crédits et donc de leur garantir une capacité d'action en faveur des familles.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 110

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.