Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 14/07/2005
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la transposition en droit français de la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur des droits voisins dans la société de l'information » et sur les graves conséquences que cette transposition peut avoir pour l'enseignement supérieur et la recherche. En effet, en l'état actuel, le projet de loi ne retient pas la possibilité, pourtant offerte, d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement de ce droit. Refuser cette exception légale alourdirait les charges financières des universités, restreindrait l'accès des chercheurs, des enseignants et des étudiants aux documents numériques et limiterait la diffusion de la science et de la culture française. Aussi, devant les vives et légitimes inquiétudes exprimées lors de la conférences des présidents d'université, alors que la plupart des autres états membres ont optés pour la mise en oeuvre de ces dispositions de sauvegarde et que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient cette mesure d'exemption, il lui demande s'il entend intégrer ces dispositions au texte de loi afin de ne pas hypothéquer l'avenir de l'enseignement supérieur, de la science et de la culture de notre pays.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/08/2005
Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne prévoit pas la création nouvelle en droit français d'une exception générale au profit des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ni la création de charges financières nouvelles pour ces établissements. Les articles 5-2 et 5-3 de la directive du 22 mai 2001 fixent une liste limitative des exceptions que les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation nationale, notamment dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, mais cette liste n'est que facultative, avec pour objectif d'harmoniser le contour des exceptions qui préexistent dans les Etats membres. La création d'une exception pédagogique nouvelle de caractère général pour exonérer l'enseignement supérieur et la recherche de tout paiement de droits d'auteur aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Il est donc nécessaire d'impliquer tous les acteurs concernés dans un dialogue pour assurer, dans le respect des droits des créateurs et des industries culturelles, la prise en compte des besoins légitimes de l'éducation et de la recherche. Une démarche contractuelle est nécessaire pour satisfaire à cet objectif. Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris l'initiative conjointe, il y a quelques mois, de mettre en place des groupes de travail réunissant les représentants de l'éducation et de la recherche et les différentes catégories de titulaires de droit d'auteur et de droits voisins. Ces groupes ont permis d'examiner les conditions dans lesquelles une démarche contractuelle globale permettrait de sécuriser les conditions d'utilisation des oeuvres de l'esprit à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et d'identifier les besoins réels des établissements d'enseignement de façon concrète. Sur la base de ces réunions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont signé, le 14 janvier dernier, une déclaration commune sur l'utilisation des oeuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, qui définit le cadre d'une négociation contractuelle avec les titulaires de droit. Elle vise à permettre de nouveaux usages numériques en ligne, tout particulièrement la diffusion de documents protégés par des droits de propriété intellectuelle sur un réseau à accès contrôlé, qui pourrait avantageusement se substituer à la photocopie et permettre ainsi des économies substantielles, mais aussi leur diffusion sur internet dans certains cas, notamment pour les thèses. Des projets d'accords en ce sens ont été proposés début avril par les titulaires de droit et sont en cours de négociation. Ces accords prendront naturellement en compte le caractère spécifique des missions assurées et des contraintes financières pour l'enseignement et la recherche, dans le souci toutefois de ne pas laisser croire que la création est gratuite et sans valeur.
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