Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 14/07/2005
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dossiers de demandes de certificats de nationalité française des Français établis hors de France, en souffrance, auprès des tribunaux d'instance compétents. Elle lui demande à combien s'élève le nombre de demandes de certificats de nationalité française enregistrés et en attente de traitement auprès du nouveau service centralisé du tribunal d'instance de Paris 13e. Elle lui demande à combien s'élève le nombre de dossiers en provenance de chacun des anciens tribunaux de rattachement et quelle est l'ancienneté de ces demandes. Elle lui demande enfin de lui préciser quelles mesures sont prises pour résorber le retard accumulé.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 09/03/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 a inséré un nouvel article R. 321-30-1 au sein du code de l'organisation judiciaire afin de simplifier l'examen des demandes de certificat de nationalité française présentées par les personnes nées et résidant à l'étranger. La délivrance de ces certificats ressort dorénavant de la compétence du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, dont les moyens, notamment en personnel, ont été renforcés afin de faire face à cette réforme. Depuis le 14 mai 2005, ce service a enregistré 5 440 nouvelles demandes, portant ainsi à environ 7 000 le nombre de dossiers en cours de traitement. Les tribunaux qui étaient auparavant compétents pour traiter des demandes de certificat de nationalité française en provenance du Maroc, de la Tunisie, de l'Algérie et de Madagascar ont conservé les dossiers en instance au 14 mai 2005. Les chiffres recueillis auprès de ces tribunaux de Bordeaux, Marseille, Montpellier, Nîmes et Saint-Denis de la Réunion montrent qu'il leur reste à traiter respectivement environ 160, 2 455, 500, 4 400 et 1 900 dossiers. Il y a lieu de relever qu'un important nombre de dossiers sont en attente de pièces complémentaires ou d'authentification d'actes d'état civil transmises aux autorités consulaires.
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