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Conséquences des recommandations de la SFAR pour les établissements privés

12e législature

Question écrite n° 18717 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1881

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la récente publication de la Société française d'anesthésie réanimation (SFAR) qui recommande deux schémas types d'équipes d'anesthésistes devant réaliser l'anesthésie en salle selon les actes de liste 1 ou de liste 2. Selon cette publication, les anesthésies doivent être réalisées par un médecin anesthésiste réanimateur (MAR) et une infirmière anesthésiste diplômée d'Etat (IADE) pour les actes de la liste 1 et un médecin anesthésiste réanimateur supervisant deux salles avec une IADE par salle pour les actes de la liste 2. Si cette position devenait à court terme référence officielle, cela entraînerait des conséquences immédiates sur l'organisation de l'offre de soins en général, et plus particulièrement sur l'offre des établissements privés. On peut tout d'abord craindre une absence de couverture en responsabilité des compagnies d'assurance en cas d'accident, tant pour les cliniques que pour les MAR ou chirurgiens, si cette position est officialisée. D'autre part, la démographie professionnelle des MAR ou des IADE ne permet pas dans l'immédiat d'appliquer le schéma recommandé par la SFAR qui, s'il devait être appliqué, entraînerait une régression importante de l'activité chirurgicale des établissements privés et publics. Dans la recherche d'une sécurité toujours plus grande, il lui demande quelles seront les conséquences des recommandations de la SFAR et, si le schéma préconisé devait être appliqué, quelles mesures il entend prendre pour permettre d'adapter les effectifs de MAR et IADE dans les établissements.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2006 - page 2014

Les recommandations émises par la Société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR) dans son bulletin n° 2 d'avril 2005 sont des recommandations de bonnes pratiques et non des normes. Elles s'adressent à l'ensemble des professionnels de santé, tous secteurs confondus. Il convient de rappeler que les normes de fonctionnement applicables à la pratique de l'anesthésie sont issues du décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994, codifié aux articles D. 6124 à D. 6124-103 du code de la santé publique. Ce décret, qui définit les différentes étapes de l'anesthésie, de la consultation préanesthésique à la surveillance continue post-interventionnelle, prévoit notamment que les établissements de santé doivent assurer une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées. Cependant, les normes techniques de fonctionnement relatives aux activités de chirurgie sont actuellement parcellaires. Le processus de leur révision vient de débuter. Il est naturellement mené en concertation étroite avec les professionnels de santé et notamment les fédérations représentatives des cliniques privées dont la contribution à ces activités est essentielle au secteur de la santé.