Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/07/2005
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du montant et des modalités d'attribution des bourses versées aux étudiants. Très souvent, et c'est le cas particulièrement dans la région Nord - Pas-de-Calais, les universités accueillent un très grand nombre d'étudiants bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette situation est la conséquence d'une triste réalité économique et sociale. Pour les universités qui font oeuvre d'équité, ces établissements s'attachent à remplir la mission que la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 dans son article 2 leur a fixée et notamment à contribuer à la « réduction des inégalités sociales et culturelles (...) en assurant à tous ceux et toutes celles qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche ». Or l'actuel dispositif d'aides financières directes aux étudiants n'est plus adapté au nouveau contexte des études supérieures. A ce titre, trois défauts sont à relever. Le montant annuel des aides est versé aujourd'hui en neuf mensualités correspondant aux mois d'octobre à juin. L'évolution du rythme de l'année universitaire demande de plus en plus aux étudiants d'être présents à l'université de septembre à juin. Il serait donc judicieux que le montant des aides soit réévalué pour être mis en adéquation avec un calendrier universitaire organisé sur dix mois. En deuxième lieu, le conditions d'attribution des aides financières, notamment celles sur critères sociaux, ne prennent pas en compte la situation économique et sociale réelle des étudiants puisque leurs droits sont déterminés par les ressources des familles. Ce type d'aide ignore donc les étudiants en rupture familiale ou en situation d'indépendance qui se trouvent fréquemment, de ce fait, dans un état de grande fragilité. Il est certes possible à ces étudiants de solliciter une allocation d'études. Mais celle-ci ne peut leur être attribuée qu'après examen du dossier, par une commission composée d'assistantes sociales et d'élus étudiants dont les possibilités d'action sont limitées du fait de l'étroitesse du contingentement des aides. Le renouvellement est soumis à la même procédure. De la sorte, il serait opportun de réexaminer les conditions d'attribution des bourses sur critères sociaux. Le troisième constat porte sur le fait qu'un nombre croissant d'étudiants, même boursiers, se trouvent dans la nécessité de rechercher des travaux d'appoint ou des emplois saisonniers afin d'améliorer le niveau de leurs ressources parce que les aides financières ne suffisent plus à leur assurer des conditions de vie décentes. Ils ne peuvent pas se consacrer pleinement à leurs études, ce qui nuit gravement à leurs chances de réussite. Il est donc très important de relever sensiblement le montant des aides perçues par les étudiants. En conséquence et compte tenu de ces différents éléments, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer les conditions de vie et les chances de réussite des étudiants.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/09/2005
En France, le système des bourses sur critères sociaux est conçu comme une aide complémentaire apportée à la famille qui n'a pas vocation à se substituer à l'obligation alimentaire des parents. Il prend en compte les revenus de la famille mais aussi ses charges comme le nombre d'enfants et l'éloignement géographique. Aujourd'hui, plus de 510 000 étudiants bénéficient d'une bourse au taux moyen de 2 700 euros, soit 30 % de la population étudiante. Les taux des bourses sur critères sociaux, qui sont revalorisés à la rentrée universitaire 2005-2006 de 1,5% ainsi que les plafonds de ressources, s'échelonnent entre 1 335 euros pour le 1er échelon et 3 607 euros pour le cinquième et dernier échelon auxquels il convient d'ajouter l'exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale. Parallèlement à ces aides, l'Etat a créé les allocations d'études qui permettent de prendre en compte certaines situations d'autonomie des étudiants comme la rupture familiale ou l'indépendance familiale avérée. Elles sont au nombre de 11 000 et d'un montant moyen de 3 097 euros qui correspond au 4e échelon des bourses sur critères sociaux. De manière générale, il faut rappeler que le système d'aides financières existant représente un accompagnement social non négligeable. Ainsi, l'Etat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants. Ce budget se répartit en aides directes (bourses, aides au logement, au transport), aides indirectes (oeuvres universitaires, exonération des droits d'inscription) et en aides fiscales (majoration du quotient familial d'1/2 part et réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur). Enfin, le Premier ministre, soucieux d'améliorer les prestations apportées aux étudiants et notamment de les adapter à la semestrialisation des études, a confié à M. Wauquiez, député de Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes dont les conclusions et les propositions seront remises au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la fin de l'année 2005.
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