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Procédures de demande d'asile

12 ème législature

Question écrite n° 18726 de M. Yvon Collin (Tarn-et-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1876

M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les mauvaises conditions dans lesquelles se déroulent les procédures de demande d'asile par les réfugiés présents sur notre territoire. L'accélération des délais d'instruction des dossiers a conduit à grossir le rang des déboutés du droit d'asile. Ces derniers se retrouvent, au terme d'un parcours difficile et insuffisamment préparé en matière d'accueil, d'information et d'accompagnement, dans une situation de non-droit et de précarité. Certains réfugiés sont contraints au retour parce qu'ils n'ont pas eu la chance de voir leur dossier instruit dans de bonnes conditions. En effet, l'absence d'informations actualisées en préfecture sur les procédures relatives au droit d'asile, la réduction des délais pour formuler les demandes, l'absence de moyens financiers pour trouver assistance ou la lutte pour la simple survie quotidienne sont autant d'obstacles à l'instruction correcte et équitable des demandes de droit s'asile. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin que les réfugiés aient les moyens de défendre leur droit d'asile.



La question est caduque