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Maintien du taux réduit de TVA pour les travaux dans les logements

12 ème législature

Question écrite n° 18738 de M. Dominique Mortemousque (Dordogne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1870

M. Dominique Mortemousque souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA réduit provisoirement à 5,5 % applicable pour les travaux de réparation et d'entretien des bâtiments et des équipements concernant des immeubles d'habitation de plus de deux ans. En effet, grâce aux dispositions de la directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 et de l'article 5 de la loi des finances pour 2000, applications qui ont été reconduites déjà deux fois et qui arrivent à terme le 31 décembre 2005, des résultats très positifs ont pu être constatés directement sur la création d'emploi et la lutte contre le travail clandestin dans les secteurs du bâtiment et de l'artisanat et indirectement sur la consommation des ménages. Toutefois, l'incertitude quand au renouvellement de ce taux entraîne beaucoup d'inquiétudes et dans le contexte économique et social actuel, un retour à la TVA à 19,6 % ne manquerait pas de pénaliser de nombreuses entreprises et donc notre économie française. C'est pourquoi, il lui demande de négocier auprès de la Commission européenne la pérennisation du taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2187

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.