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Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : données chiffrées pour la France

12e législature

Question écrite n° 18739 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1878

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relative aux droits à un procès équitable dans un délai raisonnable. Il souhaiterait connaître depuis 1999 quel a été le nombre de saisines à ce sujet concernant la France, le nombre de condamnations de la France, le nombre de transactions et le nombre de constats de non-violence. Pour les requêtes concernant des affaires pénales, il souhaiterait connaître quels sont les trois délais les plus longs et les trois délais les plus courts pour lesquels la France a été condamnée ou a accepté une transaction.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2480

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'entre l'année 1999 et l'année 2004, la Cour européenne des Droitsde l'homme a rendu 239 arrêts concernant la France en matière de respect du « délai raisonnable » de jugement, fixé à l'article 6 §1 de la Convention européenne des Droitsde l'homme. Il apparaît que 192 de ces arrêts ont constaté une violation de la Convention, tandis que 10 arrêts concluaient à une non-violation et 39 constataient que la procédure s'était achevée par un règlement amiable (les autres étaient des arrêts de radiation). Plus précisément, en 1999, la Cour européenne a rendu 12 arrêts en matière de « délai raisonnable » de jugement ; 10 ont constaté une violation et un arrêt a pris acte du règlement amiable de l'affaire. Sur les 54 arrêts qui ont été rendus contre la France en 2000 en matière de « délai raisonnable » de jugement, 41 constataient une violation de la Convention, 3 aboutissaient à une non-violation et 3 prenaient acte du règlement amiable de l'affaire. En 2001, 28 arrêts ont été rendus contre la France, dont 20 ont prononcé la violation par la France de l'article 6§1 en ce qui concerne le « délai raisonnable » et 8 actaient le règlement amiable du litige. En 2002, 48 arrêts ont été rendus contre la France en ce domaine, dont 40 concluaient à la violation de la Convention, 3 à la non-violation et 5 prenaient acte du règlement amiable. Pour l'année 2003, la Cour a rendu 66 arrêts contre la France concernant le « délai raisonnable » de jugement, dont 57 aboutissaient à un constat de violation, 3 à un constat de non-violation et 6 entérinaient un règlement amiable. Concernant l'année 2004 enfin, sur les 31 arrêts rendus contre la France dans ce domaine, 24 ont conclu à la violation de la Convention, alors que 1 constatait une non-violation et que 6 entérinaient le règlement amiable intervenu. Toutefois, il convient de préciser que le contentieux français relatif au « délai raisonnable » devant la Cour européenne devrait diminuer eu égard à la jurisprudence récente de la Cour, qui a considéré dans une décision en date du 11 septembre 2002 que l'action en responsabilité de l'Etat pour réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice (article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire) constituait désormais un recours interne effectif, même s'agissant de procédures en cours, en matière de « délai raisonnable » de jugement. Cette jurisprudence a pour conséquence que les requêtes faisant grief d'un dépassement du « délai raisonnable » seront dorénavant déclarées irrecevables, à défaut pour les demandeurs d'avoir épuisé préalablement cette voie de recours interne. Enfin, en ce qui concerne les délais en matière pénale, les trois plus importants délais pour lesquels la France a été condamnée entre 1999 et 2004 atteignent seize ans (arrêt Subiali contre France du 14 septembre 2004), quinze ans (arrêt Coste contre France du 22 juillet 2003) et treize ans et trois mois (arrêt Slimane Kaid contre France n° 2 du 27 novembre 2003). Quant aux trois plus courts délais pour lesquels la France a été condamnée en matière pénale, ils sont les suivants : quatre ans (arrêt Dachar contre France du 10 octobre 2000), quatre ans et six mois (arrêt Djaïd contre France du 29 septembre 1999) et quatre ans et huit mois (arrêt P.B. contre France du 1er août 2000).