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Participation de l'État au financement des travaux à effectuer dans les logements de type J

12 ème législature

Question écrite n° 18741 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1883

Assurer la sécurité des personnes âgées est légitime et justifié. Voilà pourquoi les maires sont attentifs au contenu des rapports des commissions de sécurité, lors des reclassements des foyers logements en type J. Or, bien souvent, elles émettent un avis défavorable à la poursuite de l'activité de ces structures si des travaux importants de mise en conformité ne sont pas engagés. Rien de plus normal. Mais, dans la plupart des cas, les communes ne peuvent faire face aux engagements financiers que supposent ces mises aux normes. S'il s'avère que les coûts sont trop onéreux ou impossibles à réaliser, cela obligera les personnes âgées dépendantes à partir. Or, les places disponibles dans les maisons de retraite médicalisées sont rares, les délais d'attente longs et leur coût plus élevé. Voilà pourquoi M. Thierry Foucaud demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille s'il pourrait être envisagé une participation de l'Etat au financement des travaux à effectuer dans les logements de type J et s'il compte prendre des mesures, en vue de l'assouplissement de la réglementation en vigueur en matière de sécurité, sans bien évidemment mettre en danger les résidents.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque