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Transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur

12e législature

Question écrite n° 18748 de M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1869

M. Yves Pozzo di Borgo attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne n° 2001-29 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information » transposable en droit français par modification du code de la propriété intellectuelle. Il prend acte du contenu de la directive tendant à permettre aux Etats d'exonérer l'enseignement supérieur du paiement des droits d'auteur et de toute contrepartie financière. Il note certaines positions souhaitant cette exonération pour les actes de reproduction spécifique en bibliothèques, musées et archives, mais aussi les reproductions pour illustration éducative et scientifique. Il évoque l'éventuelle position du ministère qui s'opposerait à cette exonération. Il observe que la non-application de ces exonérations aurait pour effet d'accroître les charges financières des universités et limiterait les possibilités de recherche et de diffusion. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position exacte sur ce dossier et de ses intentions précises pour sauvegarder l'enseignement supérieur, la recherche et le droit d'auteur.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2180

Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne prévoit pas la création nouvelle en droit français d'une exception générale au profit des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ni la création de charges financières nouvelles pour ces établissements. Les articles 5-2 et 5-3 de la directive du 22 mai 2001 fixent une liste limitative des exceptions que les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation nationale, notamment dans le domaine de l'enseignement et de la recherche, mais cette liste n'est que facultative, avec pour objectif d'harmoniser le contour des exceptions qui préexistent dans les Etats membres. La création d'une exception pédagogique nouvelle de caractère général pour exonérer l'enseignement supérieur et la recherche de tout paiement de droits d'auteur aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Il est donc nécessaire d'impliquer tous les acteurs concernés dans un dialogue pour assurer, dans le respect des droits des créateurs et des industries culturelles, la prise en compte des besoins légitimes de l'éducation et de la recherche. Une démarche contractuelle est nécessaire pour satisfaire à cet objectif. Le ministère de la culture et de la communication et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont pris l'initiative conjointe, il y a quelques mois, de mettre en place des groupes de travail réunissant les représentants de l'éducation et de la recherche et les différentes catégories de titulaires de droit d'auteur et de droits voisins. Ces groupes ont permis d'examiner les conditions dans lesquelles une démarche contractuelle globale permettrait de sécuriser les conditions d'utilisation des oeuvres de l'esprit à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et d'identifier les besoins réels des établissements d'enseignement de façon concrète. Sur la base de ces réunions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication ont signé, le 14 janvier dernier, une déclaration commune sur l'utilisation des oeuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche, qui définit le cadre d'une négociation contractuelle avec les titulaires de droit. Elle vise à permettre de nouveaux usages numériques en ligne, tout particulièrement la diffusion de documents protégés par des droits de propriété intellectuelle sur un réseau à accès contrôlé, qui pourrait avantageusement se substituer à la photocopie et permettre ainsi des économies substantielles, mais aussi leur diffusion sur internet dans certains cas, notamment pour les thèses. Des projets d'accords en ce sens ont été proposés début avril par les titulaires de droit et sont en cours de négociation. Ces accords prendront naturellement en compte le caractère spécifique des missions assurées et des contraintes financières pour l'enseignement et la recherche, dans le souci toutefois de ne pas laisser croire que la création est gratuite et sans valeur.