Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2005
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que de nombreux terrains installés en bord de mer sont occupés par des résidences faussement qualifiées de mobiles (cas des mobile homes). Il en résulte une dégradation considérable des paysages et des dérives qui finissent par permettre la réalisation de quasi-constructions sur des zones littorales protégées devant rester non constructibles. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 01/09/2005
Le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat, au début de l'année 2005, d'un décret définissant légalement les résidences mobiles de loisirs et précisant que ces résidences ne pouvaient être installées que dans les terrains collectifs aménagés pour l'accueil des hébergements de tourisme et loisirs (terrains de campings classés, parcs résidentiels de loisirs...). Tout en exprimant un avis positif sur le projet de décret qui lui était soumis, le Conseil d'Etat a estimé que la base légale figurant dans l'article 209 de la loi solidarité et renouvellement urbains n'était pas suffisante pour permettre l'intervention du décret. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale, lors du débat sur le projet de loi portant ratification du code du tourisme, un amendement qui donne une base légale plus sûre au décret en cause. Cet amendement a été voté par l'Assemblée nationale. Le décret correspondant sera publié dès que la loi portant ratification du code du tourisme aura été promulguée. Un second décret renforçant les exigences de qualité et d'insertion paysagère des terrains aménagés pour l'accueil des tentes, caravanes, habitations légères de loisirs et résidences mobiles de loisirs, également en préparation, suivra le décret relatif aux résidences mobiles de loisirs. Cette réforme de l'ensemble du dispositif réglementaire applicable aux hébergements de plein air permettra d'organiser l'accueil des résidences mobiles de loisirs dans des conditions satisfaisantes, tout en préservant la qualité des paysages de bord de mer.
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