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Décret d'application relatif à la procédure d'opposition à tiers détenteur

12e législature

Question écrite n° 18754 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1871

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la loi de finances rectificative pour 2004 a permis aux comptables du Trésor d'utiliser pour le compte des communes une procédure simplifiée de saisie des fonds auprès des tiers détenteurs. Cette procédure d'opposition à tiers détenteur ne pourra cependant être réellement mise en oeuvre que si un décret d'application en précise les modalités, notamment en ce qui concerne le rôle de l'huissier de justice. Il souhaiterait qu'il lui indique dans quel délai ce décret sera pris.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2544

L'opposition à tiers détenteur a été instituée par l'article 63 de la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui a complété l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'État doit préciser les seuils de mise en oeuvre de l'opposition à tiers détenteur ainsi que le délai imparti aux huissiers de justice dans le cadre de la phase comminatoire préalable. Ce décret est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Dès la publication de ce décret, l'opposition à tiers détenteur pourra être engagée, dans les conditions réglementaires, pour l'ensemble des recettes, nées antérieurement ou postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, recouvrées par un comptable direct du Trésor au bénéfice d'une collectivité ou d'un établissement public local.