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Validation des années travaillées dans les GRETA

12 ème législature

Question écrite n° 18764 de M. Jean-Paul Virapoullé (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1874

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les validations des années de services travaillées dans les GRETA (groupements d'établissements publics locaux d'enseignement) au titre des droits à pension. En effet, bon nombre d'agents ayant travaillé de nombreuses années au sein des GRETA, puis au sein de l'éducation nationale, ont aujourd'hui des difficultés à valider les années pour leur droit à pension. Un arrêté interministériel, reconnaissant la validité de ces années conformément à de nombreuses décisions judiciaires (CE 17 décembre 1997 - Tescher), devrait être publié très prochainement. Il l'interroge sur ses intentions quant à ce problème.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 855

Les enseignants qui, avant leur entrée dans la fonction publique, ont travaillé dans les GRETA en tant qu'agents non titulaires peuvent désormais faire valider ces services de non titulaires afin qu'ils soient pris en compte pour leur retraite. Les articles L. 5 et R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent le cadre dans lequel s'inscrit toute validation. Ces articles précisent que les services effectués en qualité de non-titulaire ne peuvent être pris en compte pour la constitution du droit à pension que dans la mesure où cette validation est autorisée par arrêté interministériel. En l'absence de tels arrêtés, les services auxiliaires accomplis au sein des GRETA n'étaient, jusqu'à une date récente, pas validables. Toutefois, suite à l'évolution de la jurisprudence, il peut désormais être procédé à la validation des services rendus dans les GRETA dès lors qu'il existe des arrêtés interministériels autorisant la validation des services de non-titulaires de même nature effectués dans les établissements publics d'enseignement. La quasi-totalité des services administratifs ou d'enseignement effectués au sein de l'éducation nationale sont donc désormais validables, qu'ils aient été accomplis à temps complet, partiel ou incomplet.