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Avis du Conseil constitutionnel sur le calendrier électoral 2007

12e législature

Question écrite n° 18782 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1938

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que dans un avis publié au Journal officiel du 8 juillet 2005, le Conseil constitutionnel évoque le calendrier électoral pour 2007. Il conclut en indiquant : « Il convient donc de reporter les élections locales, ce qui pose nécessairement la question du report des élections sénatoriales. » Or, certains responsables politiques persistent à vouloir décaler les élections municipales en mars 2008, tout en maintenant les élections sénatoriales à septembre 2007. Cela reviendrait à faire élire les sénateurs par des élus municipaux, eux-mêmes élus plus de six ans auparavant. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quelle mesure il est envisagé de tenir compte de l'avis du Conseil constitutionnel, lequel confirme d'ailleurs un avis rendu précédemment par le Conseil d'Etat.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 862

Le calendrier électoral de l'année 2007, s'il avait été inchangé, aurait présenté des difficultés majeures de mise en oeuvre, ainsi que l'a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005. Entre les mois de mars et de septembre 2007 auraient dû se succéder les élections municipales et cantonales, l'élection présidentielle, les éections législatives et les élections sénatarioles. Aussi, afin d'éviter une telle concentration de scrutins quiaurait créé des interférences entre eux et nui de surcroît à la participation, deux projets de loi ont été adoptés par le Parlement en décembre 2005. La loi organique du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellement du Sénat a prorogé d'un an le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 et reporé les élections sénatoriales n septembre 2008. La loi du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat ds conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 a reporté en mars 2008 les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007