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Application des contraventions sanctionnant les routiers étrangers

12e législature

Question écrite n° 18783 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1939

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que de nombreuses communes de la vallée de la Moselle, entre Metz et Thionville, ont interdit le transit des poids lourds à l'intérieur de leur agglomération. Or, des routiers français et surtout étrangers prennent prétexte des indications de leur GPS pour passer outre aux interdictions. Afin de mettre en oeuvre des mesures dissuasives, il conviendrait donc que les routiers étrangers puissent être l'objet de contraventions réellement appliquées. Il souhaiterait qu'il lui indique dans le cas d'un routier étranger, quelles sont les suites données aux contraventions lorsque, d'une part le procès-verbal émane de la gendarmerie, et d'autre part, lorsqu'il émane de la police municipale. Plus précisément, il souhaite qu'il lui indique les solutions envisageables (notamment dans le cas des polices municipales) pour que les contraventions aient une suite concrète.



La question est caduque