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Retraite des femmes ayant élevé les enfants d'un époux veuf

12e législature

Question écrite n° 18784 de M. Gérard Le Cam (Côtes-d'Armor - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1940

M. Gérard Le Cam interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la situation de femmes ayant élevé le ou les enfants d'un époux veuf. En effet, ces femmes se voient supprimer, au moment de la retraite, la bonification éventuelle dont elles devraient bénéficier, compte tenu qu'elles ont, dans de très nombreux cas, élevé en même temps leurs propres enfants issus de ce mariage avec un époux veuf. Cette situation est ressentie comme une injustice par les personnes concernées, aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier cette défaillance de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 544

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a pour objectif d'assurer pour l'avenir la pérennité des régimes d'assurance vieillesse par répartition et le maintien de la solidarité entre les générations. Cette réforme a été également l'occasion de réaménager certains dispositifs et d'assouplir les conditions d'éligibilité à certains droits. Ainsi, s'agissant des conjoints survivants, ils peuvent prétendre à une allocation différentielle, même si leurs ressources dépassent les plafonds mentionnés à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale. A cet égard, la majoration pour enfant mentionnée à l'article L. 351-12 dudit code, dont les conditions d'octroi demeurent inchangées, n'est plus comptabilisée dans les ressources des intéressés.