Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 21/07/2005
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par la baisse des crédits ministériels dédiés au détachement d'enseignants qualifiés auprès du réseau national des pupilles de l'enseignement public (PEP). Après une première diminution des dotations en 2003 qui s'est traduite par la disparition de huit postes de détachés, une nouvelle instruction budgétaire conduirait, à la prochaine rentrée scolaire, à de nouvelles suppressions. Or, les professionnels et les bénévoles des PEP contribuent efficacement à l'épanouissement personnel et éducatif de plusieurs milliers de jeunes placés en situation de handicap ou en difficulté sociale. L'intégration des élèves handicapés et la lutte contre l'échec scolaire constituant deux actions gouvernementales prioritaires, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour rassurer les 98 associations départementales des PEP et soutenir les actions de développement portées par ce réseau.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/09/2005
Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.
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