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Situation des ateliers et chantiers d'insertion

12 ème législature

Question écrite n° 18793 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1937

M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et les chantiers d'insertion (ACI) dans le cadre de la mise en place de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le dispositif de la loi remplace les contrats emploi solidarité (CES) et les contrats emploi consolidés (CEC) par les contrats d' avenir (CA) et les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

En Midi-Pyrénées, 60 ateliers et chantiers d'insertion emploient et accompagnent environ 1200 personnes en grande difficulté qui ne peuvent accéder directement à l'emploi ou à d'autres dispositifs d'insertion. Pour poursuivre leurs missions, ces structures vont devoir désormais s'appuyer sur ces nouveaux contrats qui n'apportent pas les mêmes garanties financières puisque le taux de prise en charge par l'Etat et les conseils généraux est moins élevé que dans le cadre des CEC et des CES, et qui risquent donc de mettre en péril leur équilibre financier.

Pour continuer à jouer le rôle majeur qui est le leur dans l'insertion professionnelle et sociale d'un public en grande précarité, il apparaît nécessaire pour ces structures que la rémunération brute chargée du CAE soit prise en charge à 95% par l'Etat, et que l'aide de l'Etat soit portée à 90% de la somme restant à leur charge, après le versement du minimum social, pour les CA.

Alors que l'emploi est une priorité, cette situation fait aujourd'hui courir le risque d'enterrer un outil performant, dont l'efficacité est incontestée, en faveur de l'emploi des plus démunis.

Dans ces conditions, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer l'avenir et le rôle des ateliers et des chantiers d'insertion.

Transmise au Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité



Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3049

L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement du contrat d'avenir et aux conséquences que le coût de ce nouveau dispositif pourrait avoir sur le fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide non dégressive est fixée à 90 % du différentiel entre la rémunération et le montant de l'aide correspondant à l'activation du RMI, de l'ASS ou de l'API. Cette mesure - prise en application de la circulaire commune des ministères délégués au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 avril 2005 relative aux ateliers et chantiers d'insertion - a pour objet de neutraliser le surcoût financier lié à l'augmentation de la part de la rémunération à la charge des employeurs spécifiques d'insertion. Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Ces mesures ont bien pour effet de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de bénéficier des outils les plus adaptés à leur situation économique et financière. En outre, la loi de cohésion sociale a créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide modulable dans la limite d'un montant annuel de 15 000 euros par chantier, à concurrence de 45 000 euros par association, représente un effort financier annuel maximal de l'Etat d'un montant de 24 millions d'euros pendant toute la durée du plan. Elle est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socioprofessionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été doublés dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'une part, et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), d'autre part, a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre, entre autres, la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Les préoccupations des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique en ce qui concerne les coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion font l'objet d'un examen partagé avec les acteurs de l'IAE et les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle dans le cadre d'un groupe de travail mis en place le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. L'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion par le plan de cohésion sociale, doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.