Allez au contenu, Allez à la navigation

Moyens de la CNAF

12e législature

Question écrite n° 18794 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1940

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'actuelle négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Des divergences quant aux prévisions de dépenses d'action sociale et familiale des caisses d'allocations familiales (CAF) pour les années 2005-2008 semblent contrarier la signature de ladite convention. Alors que depuis plusieurs années, l'Etat a fortement incité au développement des services aux familles, notamment dans le domaine de l'accueil de la petite enfance, la CNAF s'inquiète d'arbitrages en cours qui conduiraient à revenir sur cette orientation. C'est pourquoi, bien que conscient du contexte budgétaire difficile de la France, il lui demande quelles mesures et quelles orientations budgétaires le gouvernement compte prendre pour permettre aux CAF de poursuivre leur action en faveur des familles et des enfants.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 110

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.