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Financement de la protection sociale des non salariés agricoles

12e législature

Question écrite n° 18799 de Mme Jacqueline Alquier (Tarn - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1934

Mme Jacqueline Alquier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent actuellement sur l'avenir du financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Le régime agricole, au travers de la Mutualité sociale agricole, organisme mutualiste, assure la gestion des risques maladie, maternité, accidents du travail, décès et vieillesse des travailleurs agricoles, soit plus de quatre millions de personnes du monde agricole et rural. Il joue, par ailleurs, un rôle essentiel et reconnu dans les services sociaux de proximité, dans l'action sanitaire et sociale en milieu rural et dans l'aide aux agriculteurs. Un nouveau dispositif de financement de ce régime, pour remplacer le budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), a été mis en place en 2004 avec le fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA). Ce changement fut l'occasion de réformer la structure de son financement. La subvention de l'Etat a été réduite à zéro et certaines taxes affectées ont été supprimées. Si une partie de la taxe sur le tabac devait revenir à ce régime, les recettes dans ce domaine, ont beaucoup diminué. En conséquence, la dette du FFIPSA pourrait s'élever en 2005 à 4,8 milliards d'euros en déficit cumulé, du fait de la reprise de la dette du BAPSA et des charges de l'emprunt de la FFIPSA pour couvrir ses dépenses. Le rapport confié aux trois inspections générales par le comité de surveillance du FFIPSA conclut d'une part à une absence, à première vue, d'écart significatif des cotisations payées, à situation similaire, par les assurés de ce régime par rapport à ceux relevant du régime général, et d'autre part rappelle le danger de reporter la dette sociale sur les générations futures. Dans ce contexte, elle lui demande ce qu'il entend faire pour assurer un mode de financement pérenne de la protection sociale des non-salariés agricoles en respectant l'équité avec les autres régimes de sécurité sociale.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2409

Concernant le financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, il convient tout d'abord de rappeler qu'il n'existe aucun risque de non-versement des prestations par ce régime. Comme c'est le cas depuis plus de quarante ans pour les régimes agricoles, et comme c'est le cas pour l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale, les engagements pris seront tenus par la collectivité nationale. Il est cependant exact que des difficultés portant sur l'équilibre comptable de ce régime sont apparues en 2004 et 2005. Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que si un déficit peut être accepté sur une ou deux années, il est nécessaire de trouver rapidement des solutions permettant de retrouver un équilibre pérenne. Ces solutions doivent tenir compte du fait que, compte tenu de la situation démographique du régime, plus de 80 % de ces recettes proviennent de l'Etat, sous la forme de taxes affectées, et des autres régimes de sécurité sociale, par les mécanismes de compensation démographique. Elles doivent donc s'inscrire dans les grands équilibres des finances publiques. Une mission commune des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture a été chargée d'étudier les différentes solutions et a remis son rapport au Gouvernement. Au vu notamment de ce rapport, différentes hypothèses sont en cours de discussion entre l'ensemble des partenaires concernés. Un plan d'ensemble pourra être proposé dans le cadre des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2006.