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Compensation du transfert du RMI-RMA aux départements

12e législature

Question écrite n° 18812 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1937

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
sur les transferts de compétences au profit des départements, notamment celle du revenu minimum d'activité (RMA) dans le cadre de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI précise en son article 4 « que les charges résultant pour les départements des transferts et création de compétences réalisés dans le cadre de la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie d'un impôt perçu par l'Etat ». A ce titre, il est prévu que « la compensation sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004, dans la loi de finances suivant l'établissement desdits comptes ». Le gouvernement s'est d'ailleurs engagé à plusieurs reprises devant le Parlement à ce que toutes les dépenses, directes ou indirectes, liées à l'exercice des compétences transférées soient prises en compte dans le calcul de la compensation financière versée aux collectivités. Or, d'après certains services de l'Etat, les montants de l'activation des allocations RMI versées aux employeurs ne seraient pas pris en compte dans l'évaluation des transfert de charges. Selon ces services, l'activation du RMI s'analyserait comme une aide à l'emploi et perdrait son caractère d'allocation. Aussi, cette analyse, qui aurait pour triste mérite de ne pas inciter nos concitoyens à retrouver un emploi, pénaliserait en outre les départements qui se sont investis dès 2004 dans la mise en œuvre du dispositif RMA par rapport à ceux qui n'ont pris aucune initiative. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure et selon quelles modalités l'Etat entend compenser les charges liées au RMA.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2006 - page 2955

Alors même qu'il a tenu l'ensemble de ses engagements constitutionnels et législatifs dans la compensation du RMI en assurant aux départements la recette correspondant à ses propres dépenses au moment du transfert, le Gouvernement a souhaité aller plus loin et aider les départements confrontés à une augmentation de leur dépense RMI. Ainsi, l'Etat a financé le coût exact de la dépense en 2004, la LFR pour 2005 ayant abondé de façon exceptionnelle le budget des départements d'une somme de 456 752 304 EUR destinée à tenir compte du décalage entre les dépenses des départements au titre de l'année 2004 et les versements de TIPP perçus au cours de cette même année. L'abondement exceptionnel a été versé en janvier 2006 aux départements par prélèvement sur le produit de TIPP recouvré par l'Etat. Sur la base de l'évolution des dépenses depuis 2005, le Gouvernement a accepté que la LFI pour 2006 procède à la création pour deux ans d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion dotée de 100 M en 2006 et de 80 M en 2007. Le Premier ministre a ensuite annoncé le 9 février dernier, à l'issue d'une réunion avec l'Assemblée des départements de France, son souhait d'accroître cet effort de l'Etat, en portant le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion à 500 MEUR et de le maintenir à ce niveau durant trois ans. Ce fonds sera réparti selon des critères qui tiendront compte, tout d'abord, de la réalité de la dépense RMI, ensuite, de la nécessité d'introduire une péréquation pour aider les départements les plus défavorisés et, enfin, de la mobilisation des départements en faveur de l'insertion. Il proposera ainsi au Parlement une répartition des 500 MEUR en trois parts : une première part au titre de la compensation dont le montant est égal à 50 % du montant total du fonds en 2006 et à 40 % en 2007 et 2008 ; une deuxième part au titre de la péréquation dont le montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2006, 2007 et 2008 ; une troisième part au titre de l'insertion, dont le montant est égal à 20 % du montant total du fonds en 2006 et à 30 % en 2007 et 2008. La part versée au titre de la compensation aura pour objet de tenir compte de l'écart entre la compensation établie conformément aux règles constitutionnelles, d'une part, et la dépense exposée par les département en 2005, d'autre part. Elle sera répartie au prorata de l'écart entre la compensation constitutionnelle et les dépenses 2005. Pour les années suivantes, elle sera répartie en tenant compte de l'écart entre le droit à compensation et les dépenses des années 2006 puis 2007. La part poursuivant un objectif de péréquation sera répartie en prenant en compte les critères de ressources et de charges des départements, tels que le potentiel financier et le nombre d'allocataires du RMI, rapporté au nombre d'habitants. S'agissant de la part visant à accompagner les politiques de retour à l'emploi, sera ainsi pris en compte le nombre d'allocataires bénéficiant d'un dispositif mis en place pour « activer » la dépense de RMI et favoriser le retour durable à l'emploi : intéressements, contrats d'avenir, CI-RMA. Les chiffres pris en compte seront arrêtés au 31 décembre 2005, puis au 31 décembre 2006 et au 31 décembre 2007. S'agissant de la question de savoir si, en raison des règles d'imputation budgétaire, les dépenses du département liées au versement de l'aide à l'employeur des bénéficiaires du RMI en contrats d'avenir seront prises en compte parmi les dépenses qui entrent dans le calcul de la répartition du FMDI, il convient de confirmer que ces règles d'imputation sont sans incidence sur la répartition entre départements des ressources du FMDI. Ces dépenses, qui se substituent en tout ou en partie à l'allocation versée aux RMIstes sont liées à l'activation du RMI dans le cadre de la mise en oeuvre des contrats d'avenir ; elles seront par conséquent bien prises en compte, parmi les dépenses des départements, dans le calcul de la répartition des versements du FMDI.