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Etablissement des pièces d'identité

12e législature

Question écrite n° 18815 de M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1939

M. Claude Domeizel interroge M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet des caractéristiques et des conditions d'établissement des pièces d'identité. D'après les informations connues à ce jour, la nouvelle carte nationale d'identité deviendrait à terme obligatoire et payante ; les passeports, quant à eux, seraient également dotés d'un équipement permettant une lecture optique. De ce fait, comme pour les cartes d'identité, les passeports seraient édités selon une nouvelle procédure qui écarterait l'intervention des préfectures ou sous-préfectures. Il deviendrait ainsi plus difficile d'obtenir des papiers d'identité dans l'urgence puisque les délais par le centre unique sont aujourd'hui pour les cartes d'identité de l'ordre de plusieurs semaines. Cette efficacité de proximité, très appréciée, risquerait de faire défaut aux administrés. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet ainsi que l'avis de la Commission nationale Informatique et libertés, et savoir également quel rôle serait dévolu aux mairies dans cette nouvelle procédure.



La question est caduque