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Traitement par la CPAM des dossiers de tarification spéciale de l'électricité

12 ème législature

Question écrite n° 18829 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1942

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le traitement par la CPAM des dossiers en rapport avec la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. Depuis le 1er janvier 2005 les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou disposant de ressources très faibles (5 520 euros annuels pour une personne, 11 592 euros pour quatre personnes) bénéficient d'une tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. Ce droit résulte de la loi du 10 février 2000 et du décret d'application du 8 avril 2004. C'est à la CPAM de transmettre, au minimum une fois par trimestre, à EDF ou un organisme désigné par EDF les dossiers des personnes susceptibles d'en bénéficier. A la suite de quoi l'organisme désigné par EDF renvoie un formulaire à remplir au bénéficiaire. En retour, la tarification spéciale lui est appliquée pour un an. Or cette mesure, si importante pour ces personnes à très faibles ressources, n'est que faiblement appliquée à Paris. Sur environ 70 000 dossiers, 3 500 seulement avaient été traités par la CPAM à fin mai. Ainsi, au-delà de la perte financière que cela représente pour ces personnes, certaines peuvent se voir couper l'électricité alors même que si elles avaient pu bénéficier de leur droit elles n'auraient pas eu de retard de paiement ! Les chômeurs et précaires ainsi que leurs représentants associatifs et syndicaux estiment que les personnes concernées devraient bénéficier immédiatement et rétroactivement de cette tarification spéciale. Elle lui demande par conséquent ce qu'il compte faire pour que l'ensemble des dossiers puissent être traités d'urgence par la CPAM. Elle lui demande également si l'Etat compte intervenir auprès d'EDF en vue de tout faire pour qu'aucun retard supplémentaire n'intervienne et qu'avant toute coupure d'électricité il soit vérifié qu'il ne s'agit pas d'un bénéficiaire potentiel de cette tarification spéciale.



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2203

Les personnes titulaires du RMI, les demandeurs d'asile ainsi que toutes les personnes percevant des ressources mensuelles inférieures à 460 euros ont droit à bénéficier d'une tarification spéciale de l'électricité, mise en place par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, et dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004. Les caisses primaires - dont la CPAM de Paris - ont mis au point une procédure permettant aux personnes remplissant ces conditions de faire valoir leurs droits : sur la base des déclarations de ressources fournies à l'appui de la demande de CMU complémentaire, la CPAM adresse à l'organisme désigné par Electricité de France la liste de chaque bénéficiaire. Celui-ci reçoit directement une attestation individuelle à transmettre à une boîte postale nationale mise en place par EDF. Toute réclamation est traitée en quarante-huit heures. Le nombre des attestations délivrées par la CPAM de Paris depuis le début de l'année 2005 était, au 19 juillet 2005, de 34 547. La procédure mise en oeuvre par la CPAM permet de traiter chaque dossier en quelques jours, limitant ainsi le nombre des dossiers en cours de traitement. De même, la procédure mise en place par Electricité de France comprend, avant toute coupure d'électricité, la vérification qu'il ne s'agit pas d'un bénéficiaire de la tarification spéciale. Tout Parisien désireux de précisions peut consulter son centre ou appeler au 08-20-90-41-75.