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Organisation de la police municipale

12e législature

Question écrite n° 18858 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les communes peuvent transférer certains pouvoirs de police à une communauté de communes. Il souhaiterait savoir s'il peut en être de même pour ce qui est de la gestion et de l'organisation de la police municipale.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 505

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont élargi les compétences des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de sécurité et notamment de police municipale. En ce qui concerne la gestion et l'organisation de la police municipale, l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité permet aux EPCI de recruter des agents de police municipale afin de les mettre à disposition des communes intéressées. L'EPCI gère de ce fait la carrière administrative des agents. En ce qui concerne le transfert des pouvoirs de police du maire au président de l'EPCI et au titre de l'article 163 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est précisé que les présidents d'EPCI peuvent recevoir des pouvoirs de police transférés par les maires dans un nombre de domaines limités tels les déchets, l'assainissement, l'organisation des manifestations culturelles et sportives et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Il est souligné que les présidents d'EPCI ne sont pas dotés de pouvoir de police générale et n'ont pas la qualification d'officier de police judiciaire. Dès lors, et en l'absence de pouvoir de police générale exercé par les présidents d'EPCI, c'est sous la seule autorité du maire que les agents de police municipale exercent leur mission.