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Partage des responsabilités au sein de communautés de communes

12e législature

Question écrite n° 18860 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait qu'un maire peut déléguer, avec l'accord de sa commune, certains pouvoirs spécialisés de police au président de la communauté de communes. C'est par exemple le cas pour ce qui concerne la réglementation relative à l'interdiction du stationnement des nomades. Cependant, il convient alors de prendre un arrêté commun signé par le maire et le président de la communauté de communes. Dans une telle hypothèse et si des dégâts sont causés aux riverains en raison des carences relatives à une interdiction du stationnement des nomades, il souhaiterait savoir si la responsabilité incombe à la communauté de communes ou à la commune.



La question est caduque