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Représentation des communes au sein d'instances intercommunales

12 ème législature

Question écrite n° 18861 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, lorsqu'une commune qui appartient à un syndicat intercommunal (SIVOM) adhère à une communauté de communes exerçant une partie des compétences du SIVOM, un problème juridique se pose. En effet, la communauté de communes se substitue à la commune pour la compétence concernée et devient donc à ce titre membre du syndicat intercommunal. Mais, pour les autres compétences, la commune reste également membre du SIVOM. De ce fait, la composition du comité du SIVOM est modifiée. Lorsque la commune concernée n'avait initialement qu'un seul délégué dans le SIVOM, il souhaiterait savoir s'il faut créer un siège supplémentaire pour assurer également la représentation de la communauté de communes ; il souhaiterait également savoir quelles sont les conséquences si les autres communes du SIVOM refusent toute attribution de siège supplémentaire.



La question est caduque