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Répartition des sièges au sein d'un SIVOM

12e législature

Question écrite n° 18862 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le cas d'une commune qui appartient à un syndicat intercommunal (SIVOM) chargé, d'une part, de la collecte et, d'autre part, de l'élimination des ordures ménagères. Si la commune adhère à une communauté de communes exerçant la compétence pour le ramassage des ordures mais pas pour l'élimination, la communauté de communes se substitue à la commune pour la compétence ramassage des ordures et devient à ce titre membre du SIVOM. La commune reste membre de son côté du SIVOM pour la compétence élimination des ordures ménagères. Lorsque, par accord initial unanime des communes membres, le SIVOM a été créé sur la base de trois délégués par commune, il souhaiterait savoir comment ensuite, les trois sièges correspondants sont affectés à la communauté de communes et à la commune qui en est membre.



La question est caduque