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Compétence d'un conseil de communauté de communes en matière de délégations de pouvoir

12 ème législature

Question écrite n° 18863 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, lorsqu'un président de communauté de communes retire les délégations d'un vice-président, le conseil de la communauté de communes doit obligatoirement statuer sur la destitution de l'intéressé. Il souhaiterait qu'il lui indique si c'est également le cas lorsque les délégations sont retirées, puis remplacées par d'autres n'ayant rien à voir avec les précédentes.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2006 - page 505

L'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend applicables aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et aux membres de leurs bureaux les dispositions relatives au maire et aux adjoints, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions propres aux EPCI. Ainsi, par transposition de l'article L. 2122-18 du code susvisé, lorsque le président d'une communauté de communes ou de tout autre EPCI a retiré les délégations qu'il avait données à un vice-président, l'organe délibérant doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Cette disposition, qui autorise le conseil communautaire ou le comité syndical à ne pas maintenir le cas échéant un vice-président dans ses fonctions, ne s'applique qu'au cas où ce dernier se trouve dépourvu de toute délégation de fonction. Le retrait des délégations visé par ce texte ne peut être entendu comme un changement des délégations confiées par le président aux vice-présidents.