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Intervention du conseil municipal en matière de délégation

12 ème législature

Question écrite n° 18865 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, lorsqu'un maire retire les délégations d'un adjoint au maire, le conseil municipal doit obligatoirement statuer sur la destitution de l'intéressé. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il en est de même dans le cas où le retrait de délégations n'est que partiel.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2654

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lorsque le maire a retiré les délégations de fonctions qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. La saisine du conseil municipal ne se justifie que dans le cas d'un retrait de l'ensemble des délégations accordées précédemment à l'adjoint en cause. Cette mesure législative, introduite par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a pour objet d'autoriser le conseil municipal à remplacer un adjoint dépourvu de délégation, s'il l'estime utile, afin de permettre au maire d'être secondé par des adjoints disposant de sa confiance et à même d'exercer des délégations de fonctions. Si le maire ne retire qu'une partie de ses délégations à un adjoint, les conditions de mise en oeuvre des dispositions susvisées de l'article L. 2122-18 ne sont pas remplies.