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Agence de financement des infrastructures de France

12 ème législature

Question écrite n° 18876 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2019

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le rôle central qu'aura à tenir dans les années à venir l'Agence de financement des infrastructures de France vis-à-vis du développement indispensable de l'inter-modalité. Le retard pris par la France dans ce domaine peut être comblé, cela sera bénéfique pour l'ensemble des modes de transport via un rééquilibrage des flux ainsi que pour l'aménagement du territoire. Il demande comment l'Agence de financement des infrastructures de France va être financée. Avec la cession des participations de l'Etat dans les sociétés publiques d'autoroutes, le schéma initial du CIADT 2003 est en effet modifié.



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2005 - page 2919

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) a été créée par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004. En application des décisions prises lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, sa mission consiste à concourir, aux côtés des autres cofinanceurs, et dans un objectif de développement durable, au financement de grands projets d'infrastructures ferroviaires, routières, fluviales ou portuaires, ainsi qu'aux autoroutes de la mer. Le communiqué qui a suivi cette réunion du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire précise que cet établissement devrait disposer d'un niveau de ressources de l'ordre de 7,5 milliards d'euros sur la période 2005-2012. De plus, le Gouvernement a fixé une liste de grands projets d'infrastructures de transport à réaliser ou à engager d'ici à 2012. En juin 2005, le Gouvernement a décidé de céder la part détenue par l'Etat dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Ainsi, à partir de 2006, l'AFITF continuera à recevoir le produit des redevances domaniales dues par les sociétés d'autoroutes mais ne recevra plus le produit des dividendes versés par ces sociétés compte tenu de la cession par l'Etat du capital qu'il en détient. En contrepartie, l'AFITF percevra de nouvelles recettes : la taxe d'aménagement du territoire (TAT) prélevée sur les concessionnaires d'autoroutes ainsi qu'une fraction (40 %) du produit des amendes des radars de contrôle sanction automatisé des excès de vitesse. Avec la redevance domaniale, les recettes pérennes de l'AFITF totaliseront 770 millions d'euros en 2006. En outre, l'AFITF bénéficiera d'une dotation budgétaire et d'une partie du produit de cession du capital des sociétés d'autoroutes. Lors de sa conférence de presse du 1er septembre 2005, le Premier ministre a indiqué que tout le nécessaire sera fait pour garantir le financement de cette agence. Il a ainsi précisé qu'elle recevra une dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros issue de la privatisation des sociétés d'autoroutes. Le budget envisagé pour 2006 devrait permettre à l'AFITF d'assumer le financement de la réalisation de nombreuses infrastructures de transport, dont en particulier : la poursuite de la réalisation de la LGV Est et de la concession ferroviaire internationale entre Perpignan et Figueras ; la poursuite des études et travaux préparatoires de la liaison ferroviaire Lyon-Turin et des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire historique Dijon-Modane ; les travaux de rénovation de la ligne ferroviaire du Haut-Bugey ; le lancement des travaux de la LGV Rhin-Rhône, branche Est ; les travaux des autoroutes A 19, Artenay-Courtenay, et A 65, Langon-Pau ; la poursuite des travaux d'extension des capacités du Pôle conteneurs du terminal de Fos (au Port autonome de Marseille) ; la poursuite des études du canal fluvial Seine-Nord ; les études préparatoires à la mise en place d'autoroutes de la mer ou de partenariats publics-privés sur des projets ferroviaires avec la perspective de conclure des contrats d'ici à la fin 2006 ; l'accélération de la réalisation du volet consacré aux transports des contrats de plan Etat-régions (CPER). Sur la période 2005-2012, les engagements de l'AFITF au titre des projets du CIADT et des CPER sont globalement couverts par ses recettes propres auxquelles s'ajoute la dotation exceptionnelle de 4 milliards d'euros issue de la privatisation des sociétés d'autoroutes. La pérennité financière de l'AFITF est donc assurée aussi bien à court terme qu'à moyen terme, dans le respect de l'ensemble de ces engagements au service des projets d'infrastructures de transport et de leur réalisation effective.