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Maintien des emplois dans les associations départementales des pupilles de l'enseignement public

12 ème législature

Question écrite n° 18882 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2009

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction envisagée de la subvention ministérielle allouée aux associations départementales des Pupilles de l'enseignement public. La Fédération générale des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public s'inquiète des conséquences de cette nouvelle réduction de 7% pour 2005, faisant suite à celle de 10% en 2003 entraînant la suppression de postes de détachés. Si cette réduction se confirmait, elle affaiblirait gravement nombre d'asociations départementales et ne permettrait pas de maintenir les 146 emplois d'enseignants actuels. Elle lui rappelle que les Pupilles de l'enseignement public assurent une mission pédagogique et éducative essentielle au profit de la jeunesse en difficulté sociale grâce à l'action d'enseignants qualifiés repartis sur l'ensemble des départements, et que cette action vient en appui et en complément du service public de l'éducation nationale. Il est, par ailleurs, surprenant, dans le contexte économique et social actuel, de réduire la subvention de cette association reconue d'utilité publique alors que de nouveaux besoins sociaux se manifestent pour les enfants et adolescents en situation sociale difficile et que les situations de pauvreté et d'exclusion progressent. En outre, ce sont les actions d'accompagnement éducatif, pédagogique et thérapeutique nécessaires à la scolarisation des élèves en situation de handicap qui seraient remises en cause. Aussi, elle lui demande comment il envisage, dans ces conditions, l'avenir et le rôle de ce réseau associatif qui participe étroitement à la mission du service public d'éducation.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2005 - page 2311

Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.