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Seuil de non recouvrement des indus concernant les prestations familiales, de logement et le RMI

12e législature

Question écrite n° 18890 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2011

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le paradoxe et les impacts financiers sur la gestion des Caisses d'allocations familiales des seuils de non recouvrement des indus.

Actuellement ces seuils sont fixés à 18 euros pour les prestations familiales et les prestations de logement et à 77 euros pour le Revenu Minimum d'Insertion (RMI).
Or, en ce qui concerne le seuil mensuel de non versement, l'arrêté du 30 avril 2004 l'a relevé à 24 euros, au lieu de 15 précédemment, ce qui correspond à un montant annuel de 288 euros.
Force est de constater qu'il y a là deux poids, deux mesures. Il s'agit donc de rechercher une cohérence entre les principes de non reversement et ceux de non recouvrement de prestations.

En conséquence, elle lui demande, eu égard les coûts de gestion souvent disproportionnés au regard des sommes indues, de relever les seuils de non recouvrement.

Elle lui rappelle par ailleurs, que la crise du logement qui perdure dans notre pays depuis de nombreuses années se manifeste également par l'augmentation des impayés qui résulte en partie de l'insuffisance de revalorisation des plafonds.

Aussi, elle lui demande d'engager des mesures allant dans ce sens.

Transmise au Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille



Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

publiée dans le JO Sénat du 11/01/2007 - page 88

Les règles relatives aux seuils de non-versement de l'allocation de logement et de non-recouvrement des indus des prestations familiales et des aides au logement répondent à des considérations de bonne gestion. En effet, dans les deux cas, le traitement et la mise en paiement ou recouvrement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille. La fixation d'un seuil en dessous duquel les aides au logement ne sont pas versées à l'allocataire répond à des considérations de bonne gestion : le traitement et la mise en paiement de petits montants pèseraient fortement sur les coûts administratifs de la branche famille sans apporter une aide significative aux allocataires. Afin que les allocations puissent profiter au maximum de familles, ce seuil doit toutefois être fixé au niveau le plus bas possible. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de le ramener de 24 à 15 euros à l'occasion du projet de loi de finances pour 2007. Cette mesure profitera à plus de 95 000 familles et représentera un coût de 25 MEUR. S'agissant du montant en deçà duquel les organismes débiteurs sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations familiales et des aides au logement, celui-ci est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur (soit à 18 euros pour l'année 2006). Le plafond de la sécurité sociale étant revalorisé chaque année, ce seuil de non-recouvrement des indus évolue en fonction de la progression des salaires, soit plus rapidement que le montant des prestations, ce qui constitue un avantage pour l'allocataire. En outre, le plan de recouvrement personnalisé des indus sur les prestations versées mis en place en 1999 permet de moduler le recouvrement des indus en fonction des capacités de remboursement des allocataires. Cette mesure permet de remédier aux situations d'iniquités engendrées par l'ancien système qui consistait à récupérer un pourcentage du montant des prestations versées et donc à augmenter le montant à recouvrer en fonction du montant des prestations versées.