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Reconnaissance de l'expérience professionnelle antérieure au métier d'enseignant en termes de salaire et d'échelon

12 ème législature

Question écrite n° 18891 de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2010

Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant sa volonté affichée d'étendre le recrutement des enseignants aux salariés du secteur privé. Toutefois, si l'on peut approuver cette décision, elle doit nécessairement s'accompagner de dispositifs attractifs pour ces salariés du privé.

Or, actuellement lorsqu'une personne décide d'intégrer le corps enseignant, après avoir exercé plusieurs années dans le privé et dans un domaine de compétence qui n'est pas technique, il n'y a aucune prise en compte de l'ancienneté acquise, que ce soit en terme de salaire ou d'échelon.
Ainsi pour ces personnes, quitter le privé pour rejoindre l'éducation nationale se paye souvent par une forte baisse de leur rémunération.

En conséquence, elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour rendre le métier d'enseignant plus attractif pour les salariés du secteur privé.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2005 - page 3055

Le recrutement des personnels enseignants de l'éducation nationale s'effectue par voie de concours, comme celui de tous les fonctionnaires. L'accès de salariés du secteur privé aux différents corps de l'enseignement peut être facilité par la création de concours spécifiques. Il peut être encouragé par un assouplissement des conditions d'inscription à ces concours et par la perspective d'une prise en compte des activités professionnelles antérieures lors de la détermination de l'échelon de début de carrière et du salaire afférent. Le décret n° 2002-436 du 29 mars 2002 a introduit, à côté du concours externe et du concours interne, un « troisième concours » pour le recrutement dans les corps de conseillers principaux d'éducation, de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de professeurs des écoles et de professeurs de lycée professionnel. Ces troisièmes concours étaient ouverts aux seuls candidats justifiant de l'exercice, pendant quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date d'inscription audit concours, d'une ou de plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation, ainsi que d'un titre ou d'un diplôme dont les caractéristiques étaient précisées en fonction du corps concerné. Le Gouvernement a décidé d'assouplir ce dispositif. Ainsi, à compter de la session 2006, la condition de diplôme a été supprimée pour ces troisièmes concours (la durée des activités professionnelles exigées étant portée, en contrepartie, de quatre à cinq ans). De plus, la nature des activités professionnelles admises ne sera plus limitée à des activités de formation et d'éducation. Enfin, la période de référence durant laquelle étaient appréciées les activités professionnelles sera supprimée. Le décret du 29 mars 2002 précité permet, par ailleurs, une prise en compte de l'ancienneté acquise dans le secteur privé lors du reclassement des intéressés.