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Suppression de la condition de non remariage pour le versement de la pension de réversion des fonctionnaires

12e législature

Question écrite n° 18894 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'inégalité de traitement existant entre salariés du secteur privé et fonctionnaires en matière de pension de réversion. En effet, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la condition de non-remariage a été supprimée des conditions ouvrant droit à cette pension pour les conjoints de salariés du secteur privé (nouvel article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). Or cette condition est maintenue pour les conjoints survivants ou conjoints divorcés de fonctionnaires, en application de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il souhaiterait savoir dans quel délai il entend supprimer cette condition de non-remariage pour les conjoints de fonctionnaires. Une telle disposition, qui permettrait de mieux prendre en compte l'évolution actuelle de notre société, mettrait fin à une différence de traitement injustifiée.



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 03/11/2005 - page 2870

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a rapproché le régime général et le régime des fonctionnaires sur certains aspects : par exemple, la durée de services nécessaire pour obtenir le taux maximum ou l'instauration d'un système de décote ou de surcote. Toutefois, chacun des régimes a conservé son autonomie juridique. Ainsi, des spécificités subsistent-elles dans certains domaines. C'est notamment le cas de la réversion. Dans le régime général, la loi du 21 août 2003 a effectivement modifié l'article L. 353-3 (alinéa 1) du code de la sécurité sociale en supprimant l'expression « non remarié » dans la phrase suivante : « le conjoint non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-133 ». L'exigence de non remariage n'est donc plus imposée au conjoint survivant ou divorcé d'un salarié du secteur privé pour bénéficier d'une pension de réversion. Au contraire, l'article L. 46 du code des pensions prévoit que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ». Inversement, s'il existe dans le régime général une condition de ressources pour l'obtention d'une pension de réversion, aucune condition de même nature ne figure dans le régime des fonctionnaires, qui est donc plus libéral sur ce point.