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Participation du régime des professions indépendantes aux commissions du CROSS

12 ème législature

Question écrite n° 18897 de M. Alain Fouché (Vienne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2018

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la redéfinition de la participation du régime des professions indépendantes aux commissions des CROSS (commissions régionales d'organisation sanitaire et sociale). En effet, le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'organisation et à l'équipement sanitaire modifie la composition du CROSS sanitaire, réduisant la participation du régime des professions indépendantes aux commissions, ce qui crée un malaise au sein des régimes d'assurance maladie, qui se sont toujours inscrits dans un excellent partenariat. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de permettre au régime d'assurance maladie des professions indépendantes de continuer à faire partie, à part entière, des trois grands régimes représentatifs nationaux en participant à l'ensemble des instances qui régissent l'assurance maladie et, partant, d'apporter à ses trois millions de bénéficiaires sur le territoire national toutes garanties en ce sens.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque