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Perte de la dotation particulière élu local

12 ème législature

Question écrite n° 18909 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2013

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la perte, par de nombreuses communes, de la dotation particulière « élu local ». L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales stipule que les petites communes rurales perçoivent une dotation particulière visant à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. A ce titre, les articles R. 2335-1 et 2335-2 du code général des collectivités territoriales précisent les modalités d'attribution de cette dotation particulière. Ainsi, elle est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants, d'une part, et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants, soit 501 717 864 EUR en 2005. Cette dotation est attribuée sous la forme d'une dotation unitaire annuelle identique pour l'ensemble des communes, à savoir 2 479 EUR. Or c'est là que le problème se pose car, suite à la loi de finances pour 2005, le critère du potentiel financier a été substitué à celui du potentiel fiscal. Cette réforme a conduit à exclure du bénéfice de cette dotation de nombreuses petites communes rurales, même si un dispositif de sortie est prévu avec une aide ramenée à 75 % fin 2005 et à 33 % fin 2006. Malheureusement, ce désengagement de l'Etat vient frapper une nouvelle fois des collectivités aux faibles ressources, conduisant à aggraver leur situation. Il lui demande de lui indiquer s'il n'entend pas revenir sur cette mesure particulièrement injuste.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2006 - page 788

La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'Etat aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints et à assurer la formation des élus. Pour être éligibles à cette dotation les communes doivent remplir deux conditions cumulatives : compter moins de 1 000 habitants et avoir un potentiel financier par habitant inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants (soit 501,72 euros par habitant en 2005). La substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal, opérée en loi de finances pour 2005, répond au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune. Le potentiel financier communal correspond ainsi au potentiel fiscal actuel, majoré de la dotation forfaitaire. Conformément aux recommandations du comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, le potentiel financier a été adopté pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il a également été étendu à la dotation « élu local ». Cette réforme aboutit en 2005 à ce que 19 633 communes - 19 534 communes de métropole de moins de 1 000 habitants (soit 72 % des communes de cette strate) et 99 communes de moins de 5 000 habitants des départements d'outre-mer - soient éligibles à la dotation « élu local », contre 20 613 en 2004. Il convient en conséquence de relativiser la diminution du nombre de communes éligibles qui n'est que de - 4,75 %. En outre, l'introduction du potentiel financier a bien permis de prendre en compte la richesse effective des collectivités. Pour une moyenne de la strate de 1 000 habitants égale à 167,02 EUR/habitant, les 1 778 communes sortantes à cause du potentiel financier ont une dotation globale de fonctionnement (DGF) par habitant moyenne de 228,80 , alors que les 781 communes entrantes ont une DGF par habitant de 93,50 EUR. La réforme introduite par la loi de finances pour 2005 a donc permis de mieux concentrer l'effort financier sur les communes les plus défavorisées. Ce ciblage s'est traduit par une augmentation de + 8,35 % de la dotation unitaire en 2005. La dotation « élu local » atteint ainsi désormais 2 479 euros par commune éligible, contre 2 288 euros en 2004. Néanmoins, comme cela est inscrit à l'article 39 de la loi de finances pour 2006, une somme de 4 164 160 EUR est répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à cette dotation. Ces communes perçoivent au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004, soit 2 288 euros. Par ailleurs, la masse des crédits mis en répartition entre les communes éligibles à cette dotation évolue chaque année en fonction du taux d'évolution de la DGF. En 2006, cette masse est majorée de 10,5 millions d'euros. Elle s'élève donc à 60,544 millions d'euros pour 2006 contre 48,715 millions d'euros pour 2005 (soit + 24 %). Enfin, le seuil d'éligibilité a été aménagé par l'article 39 de la loi de finances pour 2006. A compter de 2006, les communes de métropole éligibles à la dotation particulière « élu local » sont celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Cet ajustement permet d'adapter pleinement le seuil d'éligibilité au passage à la notion de potentiel financier.