Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 28/07/2005
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Ce projet de loi, tel qu'il est actuellement rédigé, prévoit un dispositif de rémunération pour accéder aux sources numériques, véritable danger pour l'accès à l'information et à la culture. Les établissements - qui ont mis en place une véritable politique de conservation et de diffusion intégrant des documents numériques - estiment que l'accès à ces sources d'information doit rester libre et gratuit pour tous. C'est à cette unique condition que la transmission des savoirs et de l'information continuera de bénéficier à chaque citoyen, sans aucune condition. Aujourd'hui, les archivistes, les bibliothécaires et les documentalistes s'inquiètent, à juste titre, et souhaitent qu'il y ait un équilibre entre les droits légitimes des auteurs et les droits des usagers, pour éviter une remise en cause de l'enjeu fondamental de la diffusion de la culture et de l'information. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures il compte prendre afin que ce projet, tout en permettant aux professionnels de conserver et d'entretenir le patrimoine intellectuel et culturel, garantisse l'accès gratuit aux outils de connaissance à tous les usagers qui le souhaitent.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/10/2005
Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne prévoit pas la création nouvelle en droit français d'une exception générale au profit des bibliothèques, en dehors de l'exception spécifique relative à l'accomplissement des missions de dépôt légal par la Bibliothèque nationale de France ou les bibliothèques habilitées, ni la création de charges financières nouvelles pour ces établissements. Les articles 5-2 et 5-3 de la directive du 22 mai 2001 fixent une liste limitative des exceptions que les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation nationale, notamment dans le domaine des bibliothèques accessibles au public, mais cette liste n'est que facultative, avec pour objectif d'harmoniser les exceptions existant dans les Etats membres. Le Gouvernement a choisi, à travers le projet de loi de transposition, de poursuivre un double objectif : préserver le niveau élevé de protection du droit d'auteur et des droits voisins qui prévaut de longue date dans notre pays et garantir la diversité de l'offre culturelle, d'une part, et tirer parti des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour favoriser l'accès le plus large aux oeuvres de l'esprit, d'autre part. Il est apparu que l'introduction d'une exception nouvelle de caractère général pour exonérer les bibliothèques et les services d'archives et de documentation de tout paiement de droits d'auteur aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Le Gouvernement n'en souhaite pas moins faciliter l'exercice des missions de diffusion du savoir confié aux bibliothèques. Pour ce faire, il privilégie une approche contractuelle qui permet, grâce à sa souplesse, de tenir compte de la grande diversité et de l'évolution rapide des usages du numérique dans les bibliothèques et de mieux concilier leurs besoins et ceux de leurs publics avec les impératifs économiques des ayants droit. En mars 2004, le ministre de la culture et de la communication a souhaité confier à M. François Stasse, conseiller d'Etat, un rapport sur le rôle que peuvent jouer les bibliothèques publiques pour permettre un plus large accès aux ressources numériques, conformément aux missions qui sont les leurs. Ce rapport, que M. François Stasse a souhaité circonscrire à l'écrit, a été rendu public au début du mois de juin dernier. Il contient un ensemble stimulant d'analyses et de propositions. Le texte explore notamment les voies contractuelles qui permettraient de concilier le plein respect de la propriété intellectuelle et la possibilité, pour les bibliothèques, de tirer parti des atouts du numérique afin de remplir les missions de conservation et de diffusion qui leur sont assignées. Les propositions issues de ce rapport ont paru de nature à constituer une base intéressante de concertation entre ayants droit et professionnels des bibliothèques, parallèlement à l'adoption et à la mise en oeuvre de la future loi. Initiée il y a quelques semaines, cette concertation est en cours, sous l'égide du ministère de la culture et de la communication.
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