Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 28/07/2005
M. Jacques Siffre appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des bombes à sous-munitions qui ont été utilisées de façon massive lors des trois derniers conflits majeurs (Kosovo, Afghanistan, Irak) ; conçues pour saturer une zone dans laquelle une ou plusieurs cibles ont été localisées, les sous-munitions sont disséminées au hasard de leur largage sur des surfaces très larges pouvant atteindre parfois plusieurs centaines d'hectares, dont des zones civiles. 5 à 30 % des sous-munitions n'explosent pas à l'impact et se transforment alors en véritables mines antipersonnel, susceptibles d'exploser au moindre contact. Selon les règles du droit international humanitaire, les opérations militaires ne doivent jamais viser intentionnellement les populations civiles. Alors qu'une prise de conscience internationale a permis d'aboutir à un traité d'interdiction des mines antipersonnel, les derniers conflits ont démontré que les bombes à sous-munitions constituent aujourd'hui un autre fléau pour les populations civiles. Il convient alors d'en interdire la production, l'importation, le commerce et de s'engager à la destruction des stocks existants de bombes à sous-munitions. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de garantir le respect des règles du droit international.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 29/09/2005
La France plaide et agit en permanence en faveur du renforcement du droit international humanitaire et de sa mise en oeuvre. La France, qui assume pleinement ses responsabilités en matière de sécurité, de désarmement et de protection des populations civiles, a consenti des efforts importants dans ce domaine. Elle est partie à la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel, qu'elle a été le premier Etat membre permanent du Conseil de sécurité à ratifier, le 23 juillet 1998. Elle est également partie à la convention de 1980 sur certaines armes classiques et à l'ensemble de ses protocoles actuellement en vigueur. S'agissant des projectiles à sous-munitions, les matériels actuellement en dotation dans nos armées sont conçus pour fonctionner à l'impact et ne peuvent en conséquence être qualifiés de mines et, a fortiori, de mines antipersonnel. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application et de définition de la convention d'Ottawa sur l'interdiction totale de ces armes, pas plus que dans celui de la convention de 1980 ou de ses protocoles existants. Leur emploi est conforme au droit des conflits armés, ces systèmes d'armes et leur usage n'étant en effet interdits par aucun instrument juridiquement contraignant. Toutefois, si ces munitions devaient devenir, du fait d'un dysfonctionnement, des résidus explosifs de guerre, elles relèveraient alors, à compter de son entrée en vigueur, du protocole V additionnel à la convention de 1980 sur certaines armes classiques, adopté par consensus à Genève le 28 novembre 2003. La France a participé activement à la négociation de ce texte et souhaite son entrée en vigueur dans les meilleurs délais. Ce protocole comprend, outre des obligations de dépollution, des mesures correctives à prendre à l'issue des conflits afin de réduire les risques et les effets liés aux résidus explosifs de guerre, qui ne sont pas des armes en tant que telles mais des sous-produits de munitions n'ayant pas fonctionné durant les hostilités. Il vise à permettre d'apporter sur le terrain une solution efficace au problème humanitaire posé par le fléau des résidus explosifs de guerre, qui continuent, après les hostilités, à menacer les populations civiles dans des zones affectées par les conflits armés. Ce protocole encourage ainsi les Etats parties à prendre, sur une base volontaire, des mesures préventives générales, relevant des « meilleures pratiques ». Par ailleurs, les travaux se poursuivent, dans le cadre de la convention de 1980, sur les mesures préventives spécifiques susceptibles d'améliorer la conception de certains types de munitions. Les négociations portent notamment sur les sous-munitions, afin d'empêcher que ces matériels ne deviennent, après la cessation de leur utilité militaire et des conflits armés, des résidus explosifs de guerre. La France prend une part active à ces travaux comme aux discussions sur l'application des principes existants du droit international humanitaire. Soucieux de remplir ses engagements avec le plus grand sérieux, notre pays s'est, à cet égard, toujours attaché à respecter les dispositions du protocole I de juin 1977. Ce protocole, additionnel aux conventions de Genève de 1949, est relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et définit les règles d'emploi des armes telles que les projectiles à sous-munitions. Partie à cet instrument depuis 2001, la France entend continuer à le mettre en oeuvre.
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