Allez au contenu, Allez à la navigation

Conséquences des transferts et abandons de missions engagés au sein du Trésor public

12 ème législature

Question écrite n° 18928 de M. André Vantomme (Oise - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2009

M. André Vantomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des transferts et les abandons de missions engagés au sein du Trésor public. Alors que le Gouvernement annonce le gel des restructurations des services publics en zone rurale, des transferts et des abandons de missions s'opèrent dans les services du Trésor public. Ainsi, la direction des services fiscaux effectuera les recouvrements de l'impôt sur les sociétés, de la taxe foncière des professionnels et de la taxe professionnelle. Ces transferts de compétences se corroborent par des délocalisations ou abandons de fonctions dans les services. La perte d'activité engendre de légitimes inquiétudes des représentations syndicales du personnel du Trésor. Ces changements structurels risquent en effet d'affecter la présence de ce service public en milieu rural. Il souhaiterait connaître son analyse sur cette problématique et lui demande de bien vouloir se prononcer sur les moyens qu'il compte mettre en oeuvre pour garantir le maintien de ce service public dans les zones rurales.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2469

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est engagé depuis plusieurs années dans une ambitieuse démarche de modernisation afin de mieux répondre aux attentes des citoyens en matière de service et de renforcer ses missions au service du pays. Dans cet esprit et pour franchir un nouveau cap, le ministre a fixé de nouveaux objectifs pour une nouvelle ambition de modernisation, dont le premier est d'offrir aux usagers un point d'entrée unique pour l'essentiel de leurs démarches fiscales. Dans ce cadre, le processus déjà engagé conduisant à mettre en place un interlocuteur fiscal unique pour les entreprises sera poursuivi, car cela constitue une vraie simplification pour les entreprises. Le ministre a donc validé la proposition conjointe de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la direction générale des impôts (DGI) de transférer de la DGCP à la DGI le recouvrement de la taxe professionnelle et de la taxe foncière quand cette dernière est payée par des personnes morales. Au 1er janvier 2006, le service unique en charge des impôts des PME prendra le nom de « service des impôts des entreprises » ; il se substituera aux actuels centres-recettes des impôts. S'agissant des contribuables particuliers, le ministre souhaite faire jouer au maximum les synergies et les complémentarités entre la DGI et la DGCP en additionnant les forces et les compétences plutôt qu'en les segmentant. Cela se traduira par la mise en place d'un service d'accueil unique pour les usagers dans les villes où : les rapprochements immobiliers sont raisonnablement possibles au moyen des hôtels des finances qui regroupent dans un même immeuble les services de la DGI et de la DGCP. En outre, la densité des implantations territoriales sera mieux valorisée : le réseau des trésoreries est l'un des réseaux de l'Etat le plus proche des citoyens et le ministre veut s'appuyer sur ce réseau pour renforcer le service : fiscal de proximité à l'usager, notamment en milieu rural. Ainsi, partant du constat qu'en zone rurale, les services sont trop éloignés les uns des autres, pour offrir au contribuable un service d'accueil unique par la voie immobilière, le ministre souhaite lancer une expérimentation innovante en permettant que les trésoreries exercent certaines compétences fiscales des centres des impôts de la DGI et réciproquement. Au total, ces transferts de missions et compétences n'affecteront donc pas la présence du service public en milieu rural, bien au contraire. Parallèlement, dans le but toujours affirmé d'améliorer la qualité du service rendu, la DGCP a engagé depuis 2002 une démarche visant à réorganiser le réseau national des trésoreries et à adapter les modes de gestion des postes comptables situés en milieu rural. Cette démarche, pilotée au niveau local, a conduit certains regroupements ou transferts d'activités entre trésoreries au cours des dernières années. Elle s'accompagne systématiquement au préalable d'une large démarche d'information et d'une phase approfondie de concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, tant en interne qu'en externe. Dans ce cadre, il est notamment proposé aux élus la mise en place de permanences qui sont reprises dans des chartes de service matérialisant les engagements du Trésor public. La DGCP veillera, dans le cadre des opérations à venir, à respecter scrupuleusement les directives récentes du Premier ministre sur l'avenir des services publics en milieu rural (loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux), ainsi que les conclusions futures de la conférence nationale installée sur le sujet.