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Projet de décret portant réforme de la procédure civile

12e législature

Question écrite n° 18943 de M. Marc Massion (Seine-Maritime - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2016

M. Marc Massion souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de décret portant réforme de la procédure civile, et plus particulièrement sur les dispositions qui concernent la suppression de l'effet suspensif de l'appel. En effet, si le principe de l'exécution provisoire des jugements rendus en première instance demeure facultatif dans le nouveau texte, la cour d'appel pourrant désormais décider de ne pas examiner une affaire si la décision de première instance n'a pas exécutée. L'appréciation de la légitimité de l'exécution relevant du premier président de la cour d'appel, ce dernier pourrait donc retirer à toute personne la possibilité de faire juger son recours en appel. Les professions judiciaires, qui n'ont pas été concertées quant à la rédaction de ce projet de décret, craignent que de telles dispositions portent une atteinte grave aux droits du justiciable, qui perd ainsi la maîtrise de son procès, l'avenir de son affaire ne dépendant que d'urne seule personne. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour revenir sur ce dispositif contraire à l'esprit de la procédure civile française.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2418

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport du président Magendie sur la qualité et la célérité de la justice et au vu des expériences innovantes mises en place dans certaines juridictions, un avant-projet de décret portant réforme de la procédure civile a été élaboré par la chancellerie et soumis à une large consultation. Ce texte renforce les garanties d'une bonne justice dans l'intérêt des parties et dans le respect des principes directeurs du procès civil. Il a pour ambition de permettre que soit rendue une justice de qualité dans des délais raisonnables. Le choix a été fait de maintenir l'effet suspensif de l'appel édicté par l'article 539 du nouveau code de procédure civile. C'est ainsi qu'à l'exécution provisoire de plein droit des décisions de première instance préconisée par le rapport Magendie a été préférée une disposition aux termes de laquelle l'examen de l'appel est subordonné à l'exécution de la première décision lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée et lorsqu'elle n'est pas impossible ou susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. C'est cette proposition qui a été soumise à la concertation. Il sera tenu le plus grand compte des contributions globalement favorables qui ont été reçues à l'occasion de la finalisation du projet de décret dont le Conseil d'Etat sera saisi à l'automne.