Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 28/07/2005
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la réduction de la subvention ministérielle allouée à la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (PEP) pour l'exercice 2005. Les conventions pluriannuelles signées avec le ministère permettent à cette association éducative complémentaire la continuité et le développement de ses actions auprès de l'enfance et de l'adolescence en difficulté. Ces aides de l'Etat permettent non seulement de développer de nouveaux projets afin de mieux répondre aux nouveaux besoins sociaux mais également de rémunérer les personnels détachés affectés auprès du réseau des PEP. Déjà en 2003 la réduction de 10 % par rapport à la dotation attendue avait engendré la suppression de huit postes de détachés. La nouvelle baisse budgétaire prévue par le ministère (7 %) portera de nouveau atteinte au bon fonctionnement de ce réseau associatif. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur la nécessité d'une revalorisation des subventions aux associations départementales des PEP et s'il maintiendra les 146 emplois inscrits dans la convention ministérielle.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 08/09/2005
Le nouveau mode d'exécution du budget de l'Etat induit par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne permet plus de reconduire des dispositions antérieures et notamment la mise à disposition d'agents publics. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à la rentrée 2006. Pour autant, l'association des pupilles de l'enseignement public recevra en lieu et place des mises à disposition une subvention d'un montant équivalent à leur rémunération.
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