Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UC-UDF) publiée le 28/07/2005
M. Jean-Claude Merceron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la situation des îles au sein de l'Union européenne. Il lui rappelle que l'insularité, source de lourds handicaps économiques et sociaux, n'est prise en compte de manière spécifique et significative dans les politiques communautaires qu'en application de certains traités d'adhésion ou au titre de la dimension ultrapériphérique. Ces mesures ne bénéficient qu'à un nombre limité d'îles. Par ailleurs, la prise en compte ponctuelle de l'insularité au titre de politiques telles que la politique régionale ou la politique des aides publiques semble actuellement en voie de régression. Il estime que l'Union applique ainsi de façon excessivement restrictive l'article 158 du traité CE, éclairé par la déclaration n° 30 annexée au traité d'Amsterdam, qui constate l'existence des handicaps structurels permanents liés à l'insularité et admet que la législation européenne doit en tenir compte. Il souhaiterait être informé, d'une part, de l'évolution des différentes négociations susceptibles d'influencer de façon privilégiée la position des îles au regard des politiques communautaires, et, d'autre part, des positions soutenues par la France dans ces différents domaine,s ainsi que la marge de négociation dont le gouvernement français pourrait disposer dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'insularité.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 06/07/2006
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la prise en compte des handicaps liés à l'insularité dans les politiques communautaires. En Europe, les îles comptent plus de 14 millions d'habitants et près de 80 millions d'habitants si l'on prend en compte les îles formant des Etats. Elles se caractérisent par une très grande diversité en termes de superficie, de ressources, de niveau général de développement, de tendance démographique et de degré d'autonomie. C'est en 1988 que le Conseil européen de Rhodes a, pour la première fois, fait référence aux contraintes socio-économiques spécifiques auxquelles se heurtent les régions insulaires. Aujourd'hui, l'Union européenne s'attache à prendre en compte les handicaps géographiques et naturels liés à l'insularité sur la base de l'article 158 du traité instituant la Communauté européenne. La prise en compte des handicaps liés à l'insularité se fait essentiellement par le biais de la politique de cohésion. Il convient à ce titre de noter que les départements d'outre-mer recevront au cours de la période 2007-2013 une enveloppe de 2,8 milliads d'euros au titre de la politique de cohésion. Cependant, au-delà de la problématique spécifique liée aux régions ultrapériphériques, les règlements sur la politique de cohésion sur lesquels le Conseil s'est accordé début mai prévoient une prise en compte des besoins et des caractéristiques des îles. Le Parlement européen se prononcera, pour sa part, début juin sur ces textes. Le règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels (article 3) prévoit que l'intervention des fonds européens soutiendra « les zones affectées par des handicaps géographiques ou naturels aggravant les problèmes de développement, en particulier les régions ultrapériphériques (...), certaines îles et certains Etats membres insulaires ». Le règlement sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) comporte également une reconnaissance des besoins et caractéristiques des îles. Celles-ci se voient accorder un traitement spécifique qui vise en particulier à améliorer l'accessibilité, à promouvoir et à développer les activités économiques liées au patrimoine culturel, à promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles et à stimuler le secteur du tourisme. Le Gouvernement a veillé, tout au long de la négociation de ces textes, à ce que soit prise en compte, de manière adéquate, la situation des zones à handicaps géographiques et naturels, et notamment ceux liés à l'insularité.
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