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Maintien de la disposition par les maires des services des directions départementales de l'équipement

12e législature

Question écrite n° 18963 de M. Ivan Renar (Nord - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 28/07/2005 - page 2003

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur la préoccupation des maires des communes de plus de 10 000 habitants qui, dès janvier 2006, ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services des directions départementales de l'équipement pour l'instruction des dossiers d'urbanisme, conformément aux dispositions inscrites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Aussi, ces communes devront-elles recruter des techniciens de haut niveau, voire faire appel à des services privés, pour poursuivre l'instruction des permis de construire jusqu'alors prise en charge par les services de l'Etat. A l'heure où un grand nombre de collectivités locales doivent faire face à des situations financières délicates, ce nouveau transfert de compétences, qui ne s'accompagne d'aucun transfert de ressources, risque de compromettre gravement l'action des communes dans les domaines qui leur sont traditionnellement dévolus. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend donner suite à la proposition des maires visant à suspendre la disposition inscrite dans la loi du 13 août 2004 relative à l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme.

Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2565

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu, à compter du 1er janvier 2006, la fin de la mise à disposition gratuite des directions départementales de l'équipement (DDE) pour l'instruction des actes d'urbanisme dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en urbanisme de plus de 10 000 habitants. Des instructions ont été données aux préfets pour que cette transition puisse s'effectuer dans les meilleures conditions. En particulier, il est demandé aux DDE d'assurer de façon permanente la diffusion de l'information et des documents, d'accompagner la mise en place des services instructeurs des communes qui reprennent l'instruction, par la mise en place d'actions de formation théoriques et pratiques et par compagnonnage transitoire par des instructeurs de la DDE et enfin, d'ouvrir aux communes qui le souhaitent les actions de formation organisées par la DDE en direction des instructeurs d'application du droit des sols (ADS). Il n'est donc pas envisagé de suspendre l'application de ces dispositions.